Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
- les modalités d'utilisation du site internet
- les conditions de demande de devis
- les conditions générales des prestations de transport de colis assurées par la société Rachida-Amana Colis
Le site a une fonction exclusivement informative et ne permet pas la conclusion de contrat en ligne.
Toute prestation de transport est conclue uniquement en agence lors du dépôt physique du colis.
Article 2 — Identification de la société
- Raison sociale
- Rachida-Amana Colis
- Siège social
- 10 rue Jean Jaures 78190 Trappes
- Immatriculation
- 939 767 877
- amanacolis1@gmail.com
- Téléphone
- 06 60 54 17 96
- Directeur de publication
- Rachida Labrigui
Article 3 — Fonctionnement du site
Le site permet aux utilisateurs de :
- consulter les informations relatives à l'agence
- identifier les villes desservies au Maroc
- consulter les coordonnées des agences partenaires
- s'informer sur les types de colis acceptés
- effectuer une demande de devis pour des colis volumineux ou spécifiques
Le site ne permet ni paiement ni validation de commande.
Article 4 — Demande de devis
Le formulaire de devis constitue :
- une demande d'information
- une estimation indicative de tarif
La demande de devis :
- ne constitue pas un engagement contractuel
- ne vaut pas réservation de transport
Article 5 — Réseau partenaire
La société Rachida-Amana Colis travaille avec un réseau d'agences partenaires au Maroc.
Les prestations réalisées au Maroc peuvent être effectuées :
- par des partenaires indépendants
- sous leur propre responsabilité juridique
La société ne pourra être tenue responsable :
- des actions ou manquements des partenaires locaux
- des décisions administratives locales
Article 6 — Conditions de transport
Le client s'engage à :
- déclarer avec exactitude le contenu du colis
- respecter les réglementations douanières
- s'assurer que les biens transportés sont autorisés
Objets interdits (liste non exhaustive) :
- substances illicites
- armes
- produits dangereux
- argent liquide
- produits prohibés par la réglementation douanière
Article 7 — Responsabilité douanière
En cas de :
- saisie
- blocage
- destruction
- confiscation
par les autorités douanières françaises ou marocaines, la société Rachida-Amana Colis ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
Article 8 — Absence d'assurance transport
La société ne propose pas de service d'assurance transport.
Le client expédie ses biens sous sa propre responsabilité.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas de :
- retard
- saisie douanière
Article 9 — Paiement
Le paiement des prestations est effectué :
- exclusivement en agence
- lors du dépôt du colis
- pour les envois effectués depuis Trappes vers le Maroc
Aucun paiement n'est effectué via le site.
Article 10 — Délais de transport
Les délais communiqués sont indicatifs.
Ils peuvent être impactés par :
- procédures douanières
- contraintes logistiques
- événements exceptionnels
- conditions climatiques
- transport international
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées via le formulaire sont utilisées uniquement pour :
- répondre aux demandes
- établir des devis
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose :
- d'un droit d'accès
- de rectification
- de suppression
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logo, structure) est la propriété exclusive de Rachida-Amana Colis.
Toute reproduction est interdite.
Article 13 — Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas :
- catastrophe naturelle
- guerre
- pandémie
- grève
- blocage administratif ou douanier
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- recherche de solution amiable prioritaire
- à défaut : compétence des tribunaux du siège social.